§ 1 Champ d'application & partenaire contractuel
Ces CGU s'appliquent à tous les contrats entre Daniel David Ovadia, CastLoop (ci-après « le prestataire ») et les clients (ci-après « l'utilisateur ») portant sur l'utilisation de la plateforme Software-as-a-Service CastLoop, accessible à l'adresse app.castloop.de. Les conditions contraires ou divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, à moins que le prestataire n'y consente expressément par écrit.
CastLoop peut être utilisé aussi bien par des entrepreneurs au sens de l'art. 14 du Code civil allemand (BGB) (personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante) que par des consommateurs au sens de l'art. 13 BGB. L'utilisateur indique lors de l'inscription en quelle qualité il agit. Dans la mesure où certaines dispositions de ces CGU s'appliquent expressément aux seuls entrepreneurs ou aux seuls consommateurs, cela est signalé à l'endroit concerné. Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation conformément au § 5a de ces CGU.
§ 2 Objet de la prestation
CastLoop met à disposition un logiciel Content Autopilot basé sur le cloud (« Software-as-a-Service » / SaaS) pour la publication sur les réseaux sociaux. Le service comprend notamment :
- l'analyse automatisée des contenus vidéo et audio de l'utilisateur (notamment vidéos YouTube, podcasts) au moyen de l'IA ;
- la création de courtes variantes de clips au format vertical avec sous-titres animés ;
- la publication automatisée et programmée de ces clips sur les plateformes de réseaux sociaux connectées par l'utilisateur : YouTube Shorts, Instagram Reels, Facebook, TikTok, LinkedIn, X (anciennement Twitter), Threads ;
- le recyclage des clips sur 90 jours ainsi que l'évaluation du retour de performance.
L'étendue concrète des fonctionnalités et les limites tarifaires résultent de la description de la prestation en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur castloop.de.
§ 3 Conclusion du contrat & inscription
La présentation des forfaits sur le site web ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à soumettre une offre. L'utilisateur soumet une offre contraignante en sélectionnant un forfait et en finalisant le processus de commande. Le contrat est conclu par e-mail de confirmation ou par l'activation du compte.
Lors du processus d'inscription, l'utilisateur confirme expressément (i) avoir lu et accepter ces CGU et la politique de confidentialité, et indique (ii) s'il agit en qualité d'entrepreneur (art. 14 BGB) ou de consommateur (art. 13 BGB). Sans ces indications, aucun contrat n'est conclu.
§ 4 Prix, exigibilité & paiement
Les prix indiqués sur le site web (castloop.de/pricing) au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix s'entendent en euros TVA légale incluse, actuellement 19%.
TVA : le prestataire facture la TVA légale (actuellement 19%) ; le numéro de TVA figure dans les mentions légales (Impressum). Les entreprises d'autres pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide sont facturées selon le mécanisme d'autoliquidation sans TVA allemande (redevable : le preneur, § 13b UStG / art. 196 de la directive TVA) ; le numéro de TVA est à cet effet collecté et vérifié. Pour les clients hors UE, aucune TVA allemande n'est facturée.
La facturation a lieu mensuellement ou annuellement d'avance, selon l'intervalle de facturation choisi. Le traitement des paiements s'effectue via le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Amsterdam. L'utilisateur peut choisir parmi les méthodes de paiement proposées par Mollie. En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit de suspendre l'accès au service après une seule mise en demeure assortie d'un délai.
§ 5 Durée & résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié de façon ordinaire par l'utilisateur à tout moment à la fin de la période de facturation concernée (mois ou année). Pour les abonnements mensuels, le préavis de résiliation est donc d'un mois maximum. La résiliation s'effectue via les paramètres du compte au sein de la plateforme ou par e-mail à info@castloop.de. Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
§ 5a Droit de rétractation des consommateurs
Si l'utilisateur est un consommateur (art. 13 BGB), il bénéficie du droit légal de rétractation : il peut se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à en indiquer les motifs. Les détails, les conséquences juridiques ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurent dans les informations sur la rétractation.
Si, lors de la conclusion d'un contrat payant, le consommateur exige expressément que le prestataire commence la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et confirme en même temps avoir connaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat par le prestataire, le droit de rétractation s'éteint avec la fourniture intégrale de la prestation (art. 356 al. 4 BGB). Si le consommateur se rétracte auparavant, il doit une indemnité correspondant à la valeur de la partie de la prestation fournie jusqu'à la rétractation (art. 357a BGB). Les entrepreneurs (art. 14 BGB) ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
§ 6 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes lors de l'inscription et mettre à jour sans délai toute modification ;
- traiter ses identifiants de connexion de manière confidentielle et ne pas les transmettre à des tiers ;
- n'introduire dans le service que des contenus dont il est autorisé à assurer la diffusion conformément aux lois et règles contractuelles en vigueur (notamment droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, CGU des plateformes cibles) ;
- respecter les conditions d'utilisation en vigueur des plateformes cibles connectées (YouTube / Google, Meta / Instagram / Facebook / Threads, TikTok, LinkedIn, X) ;
- ne pas abuser du service (notamment pas de requêtes de masse automatisées en dehors des quotas tarifaires convenus, pas de contournement des limites techniques) ;
- maintenir à jour les jetons d'accès des comptes de réseaux sociaux connectés (rafraîchissement OAuth).
§ 7 Responsabilité des contenus & droits sur les contenus
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il fait traiter et publier via CastLoop. CastLoop est un outil technique qui reprend exclusivement les contenus sources fournis par l'utilisateur (URL de vidéos YouTube, URL d'épisodes de podcast), en crée des clips et les publie pour son compte. Le prestataire ne procède à aucun contrôle du contenu.
L'utilisateur conserve l'ensemble des droits sur les contenus qu'il fournit ou qui sont générés via le service. L'utilisateur n'accorde au prestataire qu'un droit d'utilisation simple, limité dans le temps à la durée du contrat, mondial, nécessaire à la fourniture de la prestation convenue (stockage, traitement, analyse assistée par IA, transmission aux plateformes cibles sélectionnées par l'utilisateur).
L'utilisateur garantit le prestataire contre toutes les prétentions de tiers nées de la violation de droits (notamment droits d'auteur, droits voisins ou droits de la personnalité) par les contenus fournis par l'utilisateur. Cela comprend également les frais d'une défense juridique raisonnable.
§ 7a Contenus générés par IA & étiquetage
À l'initiative de l'utilisateur, CastLoop crée des contenus à l'aide de l'intelligence artificielle (p. ex. sélection de clips, sous-titres, brouillons de texte, visuels animés). Si une publication contient des éléments d'image, de vidéo ou de son générés ou substantiellement modifiés par IA, CastLoop l'étiquette automatiquement lors de la publication : via les fonctions d'étiquetage prévues par la plateforme cible concernée, à défaut par une mention dans le texte de la publication, ainsi que par un marqueur lisible par machine dans le fichier vidéo.
En tant que déployeur au sens de l'art. 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« règlement sur l'IA »), l'utilisateur demeure responsable de la divulgation à son public des contenus générés ou manipulés artificiellement — en particulier pour les représentations réalistes de personnes réelles, même lorsque la personne représentée a donné son consentement. Les étiquettes fournies par CastLoop aident l'utilisateur à remplir cette obligation mais ne remplacent pas sa propre vérification.
Les brouillons de texte générés par IA (p. ex. textes de publication) ne sont publiés qu'après relecture et validation par l'utilisateur ; la responsabilité éditoriale des textes validés incombe à l'utilisateur.
§ 8 Intégrations de plateformes (API tierces)
CastLoop utilise les API publiques des plateformes cibles (YouTube Data API, Instagram Graph API, Facebook Graph API, TikTok Content Posting API, LinkedIn Marketing Developer Platform, X API v2, Threads Graph API). Ces API sont soumises aux conditions d'utilisation et aux modifications techniques des exploitants respectifs des plateformes.
YouTube : Dans la mesure où CastLoop utilise les services de l'API YouTube (notamment l'analyse, la mise en ligne et la publication de YouTube Shorts), en utilisant CastLoop l'utilisateur accepte expressément d'être lié par les Conditions d'utilisation de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms).
Utilisation de l'API : Lorsque l'utilisateur obtient des données issues de YouTube via l'API CastLoop (par ex. des statistiques telles que vues, mentions J'aime, commentaires), il ne peut les utiliser qu'à ses propres fins et ne doit PAS les transmettre, revendre ni sous-licencier à des tiers.
Le prestataire ne garantit pas que les API des plateformes soient disponibles à tout moment ou qu'elles subsistent sous une forme inchangée. En particulier, le prestataire n'est pas responsable de :
- interruptions, pannes ou limitations des API des plateformes ;
- publications échouées en raison de modifications côté plateforme (p. ex. nouvelles règles de contenu, limites de débit, dépréciations d'API) ;
- rejet ou retrait de contenus publiés par les exploitants des plateformes (p. ex. revendications de droits d'auteur, règles communautaires) ;
- perte de jetons d'accès due à des changements de mot de passe ou à des règles de plateforme côté utilisateur.
Le prestataire s'efforce au mieux de procéder à un nouveau téléversement automatisé en cas d'erreurs transitoires. Aucune garantie de succès n'existe toutefois. En cas de publications définitivement échouées, les quotas de clips concernés sont en règle générale recrédités à l'utilisateur.
§ 9 Disponibilité
Le prestataire s'efforce d'assurer une haute disponibilité du service, mais ne s'engage pas à une accessibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance planifiés sont — dans la mesure du possible — annoncés à l'avance. Aucune garantie de disponibilité (SLA) n'est assurée en dehors de forfaits Enterprise convenus séparément.
§ 10 Responsabilité
Le prestataire est responsable de manière illimitée en cas de dol et de faute lourde ainsi qu'au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et pour les dommages résultant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
En cas de faute légère, le prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (dites obligations cardinales — obligations dont l'exécution permet à elle seule la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles l'utilisateur peut régulièrement se fier) et, quant au montant, limité au dommage prévisible et typique du contrat lors de la conclusion de celui-ci.
À l'égard des entrepreneurs (art. 14 BGB), la responsabilité pour le manque à gagner, les dommages indirects, les dommages consécutifs et la perte de données (dans la mesure où une sauvegarde adéquate des données était raisonnable) est — dans la mesure où la loi l'autorise — exclue ; à cet égard, les allègements légaux de responsabilité applicables aux relations entre entreprises (art. 310 al. 1 BGB) s'appliquent. À l'égard des consommateurs (art. 13 BGB), les limitations qui précèdent ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions légales impératives applicables aux contrats de consommation ; pour le reste, la responsabilité légale demeure.
§ 11 Protection des données & sous-traitance (DPA)
Le prestataire traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité.
Dans la mesure où le prestataire traite, dans le cadre de la prestation, des données personnelles pour le compte de l'utilisateur (notamment : stockage de métadonnées de contenu, analyse par IA pour le compte de l'utilisateur, publication sur les comptes de réseaux sociaux connectés), s'applique en complément le contrat de sous-traitance (DPA) selon l'art. 28 du RGPD, qui, dès la conclusion du contrat, devient partie intégrante de ce contrat et est remis à tout moment, sur demande, sous forme d'exemplaire signé à l'utilisateur (demande informelle à info@castloop.de).
L'utilisateur est tenu, pour sa part, de respecter toutes les obligations du RGPD, notamment d'assurer le consentement éclairé ou une autre base juridique solide pour le traitement des contenus relatifs aux personnes intégrées par lui dans le matériel (p. ex. invités de podcast, partenaires d'interview).
§ 12 Modifications des présentes CGU
Le prestataire est en droit de modifier ces CGU avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour s'adapter à des conditions-cadres juridiques ou factuelles modifiées et où les modifications ne désavantagent pas l'utilisateur de manière déraisonnable. Les modifications sont communiquées à l'utilisateur au moins six semaines avant leur entrée en vigueur sous forme de texte. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans un délai de six semaines, les CGU modifiées sont réputées approuvées. L'utilisateur est expressément informé de ce droit d'opposition et de la signification du délai dans la communication.
§ 13 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente. Le lieu d'exécution et — dans la mesure où la loi l'autorise — le for exclusif pour tous les litiges nés de ce contrat est le siège du prestataire (Karlsruhe). Si certaines dispositions de ces CGU sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.