Droit de rétractation
Les consommateurs (art. 13 du Code civil allemand, BGB) ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (CastLoop — Daniel David Ovadia, e-mail : info@castloop.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Extinction du droit de rétractation
Pour un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons entièrement exécuté le service et que nous n'avons commencé l'exécution qu'après que vous avez donné votre accord préalable exprès et confirmé en même temps avoir pris connaissance du fait que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nos soins (art. 356, al. 4 du BGB).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : CastLoop — Daniel David Ovadia, e-mail : info@castloop.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ____________
Commandé le (*) : ____________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date : ____________
(*) Rayez la mention inutile.
La présente information sur la rétractation ne s'applique qu'aux consommateurs au sens de l'art. 13 du BGB. Les entrepreneurs (art. 14 du BGB) ne disposent d'aucun droit légal de rétractation.